Droits de rétraction

RÉTRACTATION, ÉCHANGES ET VICES CACHÉS

Comme le prévoit l’article VI 47 du Code de droit économique, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat à distance et ce, sans pénalité et sans motifs. Ce délai court à dater du jour où l’acheteur prend possession du bien. Le droit de rétractation peut être exercé en remplissant le formulaire de rétractation. L’entreprise s’engage à rembourser tous les paiements reçus par l’acheteur dans un délai de 14 jours à dater de la décision de l’acheteur de se rétracter du contrat. (formulaire droit de rétractation) L’acheteur nous adresse à cet effet la preuve du renvoi de la marchandise. Le paiement n’interviendra en tout état de cause que postérieurement à la réception de la preuve de renvoi ou à la réception de la marchandise. L’acheteur s’engage, à ses frais, à renvoyer les marchandises, de préférence, dans leur emballage d’origine, non endommagé. Cette réclamation stipulera la nature et les motifs de la protestation. Pour toute réclamation, le client devra nous informer complétement et sincèrement de manière à nous permettre d’agir pour sauvegarder nos droits de la manière la plus efficace qui soit. A défaut, la réclamation sera rejetée.

8-1. Exclusions du droit de rétractation :